Grandir par le dessin

Démarrage du prochain cycle le lundi 2 octobre !

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 03/05/2022

Définitions générales

Dans les paragraphes suivants, il est convenu de désigner par :

Prestataire : Mathilde Riou
Site : https://mathilde-codev.com
Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’un cycle de codéveloppement professionnel auprès du Prestataire.

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux Services suivants : Cycle de codéveloppement professionnel pour facilitateurs graphiques. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat du Service sont de la seule responsabilité du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent une preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Mathilde Riou, entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro SIREN 894583657
Adresse : 15 C rue de Kervourden 56470 La Trinité sur Mer
Mail : info@mathilde-codev.com

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

Inscription et réservation

L’accès aux Services se réalise par le biais d’une inscription sur le Site ou bien par le biais d’une demande de la part du Client : demande via un réseau social ou demande par mail.

Le Prestataire organise 2 à 3 cycles de codéveloppement professionnel par an. Quand elles sont déjà connues, les dates du prochain cycle sont indiquées sur le Site. Elles sont susceptibles d’être modifiées.  

Le Prestataire se réserve le droit de refuser un Client si les problématiques rencontrées par le Client ne sont pas compatibles avec le cycle de codéveloppement professionnel.

Avant de procéder à un achat sur le Site, le Client est tenu de s’assurer que le service souscrit pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier ou procéder à son annulation avant de passer commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

Au moment de passer commande :

Le Client choisit le Service qui lui convient sur la page de vente et le place dans son panier.
Il renseigne les informations qui lui sont demandées, puis il procède à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant au préalable consulté et validé les Conditions Générales de Vente.
Il procède au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
Après validation du paiement, le Client reçoit un email automatique avec confirmation de sa commande.   

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·         Paiement par carte bancaire (via l’organisme tiers billetweb.fr) ;

·         Exceptionnellement, le Prestataire peut accepter un virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur au Client qui en ferait la demande.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

Le cycle de codéveloppement professionnel proposé par le Prestataire n’est pas éligible aux financements de l’Etat (type CPF).

Fourniture des prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

·         Accès à un total de 16 heures d’accompagnement de groupe, délivrées à distance (sur ZOOM) :

·         6 séances de codéveloppement professionnel, 1 séance de 2h par mois

·         1 séance de lancement de 2h pour découvrir le groupe et les bases du codev

·         1 séance de clôture de 2h pour partager les apprentissages

·         1 groupe WhatsApp ou équivalent alimenté régulièrement, avec les productions des participants, des bonnes pratiques, et des évènements et ressources en lien avec la facilitation graphique

·         Des exercices visuels et des bonnes pratiques de facilitation à chaque séance

·         Un carnet de bord des apprentissages du groupe avec les contributions des participants

La date de la première séance (« séance de lancement ») est définie à l’avance par le Prestataire. La date des séances suivantes (6 séances de codéveloppement + séance de clôture) sont choisies par les participants au cycle, d’une séance sur l’autre.

Lesdits Services seront fournis à partir de la date de lancement du cycle, disponible sur le Site et au moment de valider l’achat, et seront disponibles pour une durée de 8 mois (avec 1 séance par mois).

Le Client disposera d’un délai de 2 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférant auprès du Prestataire. 

Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client qui est une personne physique bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sa commande sans frais. Pour se rétracter, le Client peut l’effectuer par écrit au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées ci-dessous, sans avoir à se justifier.

Mathilde Riou
N° SIREN 894583657
15 C rue de Kervourden
56470 La Trinité sur Mer
info@mathilde-codev.com

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client qui exerce son droit de rétractation sera effectué dans un délai de 2 semaines à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.

Si le Client se désiste avant le début du cycle de codéveloppement professionnel, et après le délai légal de rétractation, 70% du coût de la formation restera dû. Le coût ne pourra donc pas faire l’objet d’une demande de remboursement.

Toute réclamation par le Client doit être adressée au Prestataire par écrit, par courrier ou par mail. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Propriété intellectuelle

Chaque support (papier, numérique, électronique, oral) partagé pendant la durée du cycle de codéveloppement professionnel reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire. Cela concerne aussi le carnet de bord des séances de codéveloppement qui est constitué au fur et à mesure des séances.

La reproduction, partielle ou totale des supports partagés pendant la durée du cycle de codéveloppement professionnel et mis à la disposition des Clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces supports en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.

Données collectées

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation confiée au prestataire. Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client uniquement pour l’exécution de la prestation des Services.

Les données collectées sont :
Le prénom et nom du Client
L’adresse e-mail du Client
L’adresse postale du Client
Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET) le cas échéant

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés en vigueur à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement de mission.